Lex Iterata

Texte 1993012932

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1993
Numéro
1993012932
Page
7860
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012850
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