Lex Iterata

Texte 1994033031

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-4-1994
Numéro
1994033031
Page
10848
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967120801
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