Lex Iterata

Texte 1993027427

22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de solidarité

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-10-1993
Numéro
1993027427
Page
23017
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027361
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