13 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 19-2-1993
- Numéro
- 1993016012
- Page
- 3789
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-01-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 15 février 1991 et se terminant le 31 mars 1992.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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