Lex Iterata

Texte 1993000222

19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-6-1993
Numéro
1993000222
Page
13514
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970071304
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