Lex Iterata

Texte 1993036322

26 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant le Fonds de Restructuration au profit de l'enseignement de la Communauté pour l'année scolaire 1993-1994

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1993
Numéro
1993036322
Page
25048
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex