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Lex Iterata
Texte 1993036322
26 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant le Fonds de Restructuration au profit de l'enseignement de la Communauté pour l'année scolaire 1993-1994
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1993
Numéro
1993036322
Page
25048
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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