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Lex Iterata
Texte 1994012744
30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1994
Numéro
1994012744
Page
2884
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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