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Lex Iterata
Texte 1993022076
10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1993
Numéro
1993022076
Page
4994
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070712
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