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Lex Iterata
Texte 2006000609
(1993-09-06) Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-11-2006
Numéro
2006000609
Page
64568
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex