Lex Iterata

Texte 1993021124

10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 1992

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
2-7-1993
Numéro
1993021124
Page
15824
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992021325
belgiquelex