Lex Iterata

Texte 1993012989

12 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 87 et abrogeant l'article 88 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1993
Numéro
1993012989
Page
929
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex