Lex Iterata

Texte 1993035568

10 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 concernant l'attribution des missions, droits et obligations du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et certaines missions, droits et obligations du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-5-1993
Numéro
1993035568
Page
13176
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036243
belgiquelex