Texte 1993003543

22 JUILLET 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-8-1993
Numéro
1993003543
Page
18190
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-22/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1987.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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