Lex Iterata

Texte 1993000309

2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel du Centre hospitalier universitaire de Liège

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-7-1993
Numéro
1993000309
Page
15780
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061204
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