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Lex Iterata
Texte 1993016037
18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 relatif au lait et instituant un contrôle officiel de la qualité du lait fourni aux acheteurs
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
17-3-1993
Numéro
1993016037
Page
5701
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016134
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