Lex Iterata

Texte 1993033088

20 JANVIER 1993. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires] <ACG 2003-02-20/56, art. 1>

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-9-1993
Numéro
1993033088
Page
21464
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex