Lex Iterata

Texte 1994014302

26 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1985 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades spéciaux à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-1-1994
Numéro
1994014302
Page
672
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985014192
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