Lex Iterata

Texte 1993003282

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements et les compléments de traitement des auditeurs généraux, auditeurs généraux, chefs de service, premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints et modifiant l'arrêté royal du 13 aout 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-1993
Numéro
1993003282
Page
10420
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003543
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