28 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 30-4-1993
- Numéro
- 1993000228
- Page
- 9774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1993-06-02/37, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-1993>
