28 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

(Abrogé) <AR 1993-06-02/37, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-1993>