Lex Iterata

Texte 1993000042

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-2-1993
Numéro
1993000042
Page
3994
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex