12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 23-2-1993
Numéro: 1993000042
Page: 3994
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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