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Lex Iterata
Texte 1994035075
15 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les conditions de la création du fonds de réserve sans affectation particulière auprès du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1994
Numéro
1994035075
Page
4500
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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