15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-10-1993
- Numéro
- 1993000560
- Page
- 23702
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-09-26/33, art. 2, 002 ; En vigueur : 07-11-2003>
