15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-10-1993
Numéro: 1993000560
Page: 23702
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-15/37
Entrée en vigueur / Effet: 08-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-09-26/33, art. 2, 002 ; En vigueur : 07-11-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.