Lex Iterata

Texte 1993003642

24 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1988-1995 contacté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
28-9-1993
Numéro
1993003642
Page
21357
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex