Lex Iterata

Texte 1993012580

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1993
Numéro
1993012580
Page
28441
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex