Lex Iterata

Texte 1993003272

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003272
Page
9765
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970060304
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