Lex Iterata

Texte 1994035291

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège n° 93/192 contenant agrément et octroi de subventions aux organisations et associations d'immigrés qui favorisent l'intégration et la participation dans la Communauté flamande de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-4-1994
Numéro
1994035291
Page
9808
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex