Texte 1993022391

13 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1979 portant règlement du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-10-1993
Numéro
1993022391
Page
23181
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979103108
belgiquelex

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