Lex Iterata

Texte 1994018001

24 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-1-1994
Numéro
1994018001
Page
674
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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