12 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Minurso " ayant pour but de superviser le cessez-le-feu et le référendum d'auto-détermination dans le Sahara occidental.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Défense Nationale
- Publication
- 10-11-1993
- Numéro
- 1993003714
- Page
- 24559
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-12/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les militaires belges qui, suite à la résolution 690 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 29 avril 1992, participent à l'opération MINURSO sur le territoire du Sahara occidental, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.
Art. 2.Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 5 juin 1993.
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