Lex Iterata

Texte 1993012031

16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, prorogeant partiellement et modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1987, fixant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1993
Numéro
1993012031
Page
8061
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012228
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