16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, prorogeant partiellement et modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1987, fixant les conditions de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-4-1993
Numéro: 1993012031
Page: 8061
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012228
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.