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Lex Iterata
Texte 1993000658
12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-12-1993
Numéro
1993000658
Page
27144
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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