Lex Iterata

Texte 1993022142

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-5-1993
Numéro
1993022142
Page
10572
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122005
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