Lex Iterata

Texte 1993027177

22 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instituant et fixant la composition de la Chambre de recours commune au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Équipement et des Transports

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-5-1993
Numéro
1993027177
Page
10453
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex