Lex Iterata

Texte 1993003572

3 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 14 septembre 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-9-1993
Numéro
1993003572
Page
20049
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex