24 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1993 et mise à jour au 21-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-8-1993
- Numéro
- 1993027345
- Page
- 18245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-24/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2008>
