24 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1993 et mise à jour au 21-12-2007)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-8-1993
Numéro: 1993027345
Page: 18245
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-24/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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