22 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.

Article 1er.Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une commission des accords fiscaux préalables :

" Article 1bis. Pour les actes conclus entre le 31 mars 1993 et le 1er octobre 1993, les demandes d'application de l'article 23, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, doivent être adressées au plus tard le 30 novembre 1993 au président de la commission des accords fiscaux préalables.

Pour le surplus, la procédure décrite à l'article 1er est applicable à ces demandes. "

Art. 2.L'article 16 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, en ce qui concerne l'application de l'article 345, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, entre en vigueur à partir du 1er octobre 1993.