Lex Iterata

Texte 1993012701

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1993
Numéro
1993012701
Page
29083
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex