8 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2010 et mise à jour au 14-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-12-1993
- Numéro
- 1993003858
- Page
- 28833
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-12-14/13, art. 29,3°, 004; En vigueur : 01-01-2015>
