Lex Iterata

Texte 1993033041

18 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-5-1993
Numéro
1993033041
Page
13181
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex