Lex Iterata

Texte 1993012567

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1993
Numéro
1993012567
Page
28435
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex