Lex Iterata

Texte 1993033085

12 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le régime de pensions pour le personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-10-1993
Numéro
1993033085
Page
21619
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-12/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME est habilité à appliquer le régime de pensions fixé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Enseignement, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.