Lex Iterata

Texte 1993012937

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement des prestations de nuit dans les services réguliers spécialisés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1993
Numéro
1993012937
Page
7856
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex