Texte 1993003290

31 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-5-1993
Numéro
1993003290
Page
10253
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
belgiquelex

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