Lex Iterata

Texte 1993012590

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1993
Numéro
1993012590
Page
25972
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex