17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1993
Numéro: 1993012590
Page: 25972
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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