Lex Iterata

Texte 1993021328

14 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région, et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1973 relatif aux cabinets des Secrétaires d'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-9-1993
Numéro
1993021328
Page
20986
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19730213011965052026
belgiquelex