14 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région, et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1973 relatif aux cabinets des Secrétaires d'Etat

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 22-9-1993
Numéro: 1993021328
Page: 20986
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19730213011965052026
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