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Lex Iterata
Texte 1993036065
14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1993-1994
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-9-1993
Numéro
1993036065
Page
19919
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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