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Lex Iterata
Texte 1993029311
29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1993
Numéro
1993029311
Page
19514
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027419198802742019880274211970021302
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