15 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1993 et mise à jour au 30-12-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 2-4-1993
- Numéro
- 1993000122
- Page
- 7126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-15/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1993
- Texte modifié
- 1967091906
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-04-10/B3, art. 68, 003; En vigueur : 30-12-1995>
