Texte 1994021245
Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française, la pleine propriété des biens formant le " Domaine de la Marlagne " ainsi que le chemin d'accès qudit domaine, sis à Wépion, chemin des Marronniers, cadastrés à Namur, 5e division Wépion, section B, n°s :
435 E (83 a 70 ca); 458/02 (12 ca); 471/02 (70 ca); 518/02 (50 ca); 520/02 (50 ca); 519/02 (50 ca); 463/02 (2 a 10 ca); 523/02 (1 a); 517/02 (1 a); 524/02 (1 a 28 ca); 526/02 (47 ca); 522/02 (84 ca); 466/03 (75 ca); 466/02 (75 ca); 528/02 (55 ca); 521 E (50 ca); 469/02 (1 a 14 ca); 531/02 (1 a 85 ca); 468/02 (2 a 76 ca); 516/02 (50 ca); 530/02 (1 a 9 ca); 474 D (6 a 81 ca); 429 C (24 a 15 ca); 429 D (6 a 31 ca); 467/02 B (1 a 4 ca); 515 E (56 ca); 436 A (13 ha 15 a 43 ca) pour une superficie totale de 14 ha 56 a 90 ca.
Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1 sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et paussives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Communications,
G. COEME
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT