Lex Iterata

Texte 1994035362

22 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1990 suspendant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charger du Trésor public

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-4-1994
Numéro
1994035362
Page
9791
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035027
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